CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Enfance en lien, organisme de formation (numéro de déclaration d’activité : 84692043269 auprès de la DREETS de la région Auvergne-Rhône-Alpes), propose et vend des actions de formation professionnelles à distance ou en présentiel. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client, que ce soit un particulier ou un professionnel, et régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations de formation proposées.
Définitions
Dans les présentes CGV, on entend par :
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une formation auprès d’Enfance en lien.
Formation : toute action de formation professionnelle, e-learning, en visio ou en présentiel, proposée par Enfance en lien.
Parties : Enfance en lien et le Client, ensemble.
Prestataires : intervenants externes choisis pour dispenser tout ou partie de la Formation.
Plateforme : interface en ligne permettant l’accès aux contenus e-learning ou visio.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités applicables à la vente et à l’organisation des Formations dispensées par Enfance en lien, ainsi que les obligations réciproques des Parties.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Enfance en lien.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
Enfance en lien se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la réservation de la Formation.
Offre de formations
Les Formations proposées par Enfance en lien comprennent :
Formations e-learning : contenus pédagogiques accessibles en ligne dès la validation du paiement.
Formations en visioconférence : sessions interactives planifiées à dates et horaires définis.
Formations en présentiel : sessions organisées dans des lieux physiques définis (chez Enfance en lien ou chez un prestataire).
Les contenus, objectifs pédagogiques, durées, prérequis et modalités d’accès sont précisés dans les fiches descriptives de chaque formation.
Prix et paiement
Les prix des Formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, mais ne prennent pas en compte d’éventuels frais bancaires appliqués par votre banque sur les transactions internationales ou suivant le type de moyen de paiement utilisé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le bon de commande.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après encaissement intégral du prix de la formation.
Enfance en lien s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Conclusion du contrat
La formation est considérée comme définitivement réservée lorsque le Client a :
Complété et validé le formulaire de commande en ligne ;
Accepté les présentes CGV ;
Réglé le prix correspondant à la Formation.
À ce stade, un accusé de confirmation de commande est adressé au Client.
Droit de rétractation / renonciation
Formations e-learning accessibles immédiatement
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les Formations mises à disposition immédiatement après paiement (accès à la plateforme, téléchargement ou navigation sur les contenus). Cette renonciation est nécessaire pour garantir l’accès immédiat au service.
Formations en visio ou présentiel
Si la Formation n’a pas encore commencé, le droit de rétractation de 14 jours s’applique (pour les consommateurs), à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire explicite du Client.
Si la Formation commence avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation dès le début de la formation.
Dans tous les cas, toute demande de rétractation doit être adressée par écrit (courriel ou lettre) à l’adresse indiquée dans le contrat.
Conditions d’annulation et de report
Par le Client : toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit. Des frais d’annulation peuvent être appliqués selon le délai de notification avant le début de la formation : remboursement à 100% si annulation au moins 14 jours avant le début de la formation. Après ce délais, la demande de remboursement sera rejetée.
Par Enfance en lien : Enfance en lien peut être amené à annuler ou reporter une session (ex. absence de participants, indisponibilité du prestataire) avec un préavis raisonnable; le Client pourra alors être inscrit à une session ultérieure ou remboursé à 100%.
Obligations des Parties
Enfance en lien
Fournir la formation conformément à la description fournie au Client.
Mettre à disposition les supports pédagogiques adaptés.
S’assurer de la compétence des intervenants.
Le Client
Payer les sommes dues selon les modalités prévues.
Respecter les horaires et engagements liés à la Formation.
Ne pas reproduire ou diffuser les contenus sans accord écrit (propriété intellectuelle).
Responsabilité
Enfance en lien s’engage à fournir les moyens pédagogiques nécessaires à l’exécution de la Formation. Malgré tous les soins apportés à la mise à jour des informations présentes sur ce site et dans les Formations proposées. Enfance en lien ne peut cependant garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Sa responsabilité ne peut être engagée.
Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, vidéos, documents et contenus restent la propriété d’Enfance en lien. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite.
Données personnelles
Les données collectées lors de la commande et de la formation sont nécessaires à l’exécution du contrat et peuvent être utilisées à des fins administratives et pédagogiques, dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiateur de la consommation : CM2C
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
cm2c.net contact@cm2c.net 0189470014
Dernière modification des CGV : 28/02/2026